Par arrêté interministériel du 18/06/2024 paru au Journal Officiel du 02/07/2024 (NOR : IOME2415881A), la Commune de Mouans-Sartoux a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 01/04/2023 au 30/06/2023, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel (soit jusqu’au 1er août 2024) pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.
