Demande d’alignement

Avant d’engager des travaux en bordure de voie publique — construction, clôture ou aménagement — il est essentiel de vérifier précisément la limite entre votre propriété et le domaine public. La cartographie du PLU fait apparaitre en bleu les Emplacements Réservés (ER) (concernant la création ou l’élargissement d’une voie) sur lesquels aucune construction ne peut être réalisée. Ce document donne les règles générales à l’échelle de la commune, mais seul un arrêté d’alignement permet de déterminer officiellement, au droit de votre terrain, la limite exacte à respecter.

Faire une demande d’arrêté d’alignement vous permet, pour des travaux en limite de terrain, de sécuriser votre projet, d’éviter tout empiètement sur le domaine public et de prévenir d’éventuels litiges, notamment en cas de vente ou de division de terrain.

Cette démarche, encadrée par l’article L112-1 du Code de la voirie routière, vous apporte une information fiable et opposable sur votre limite de propriété. Pour en bénéficier, il vous suffit de compléter le formulaire dédié et de joindre un plan au format DWG.