PACS

Vous souhaitez conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ?

Conditions à remplir :
• Vous devez être majeurs (pour un partenaire étranger, la majorité est celle fixée par son pays).
• Vous devez être juridiquement capables (un majeur sous curatelle peut se pacser sous conditions).

Pièces à fournir :
• Convention de PACS : formulaire Cerfa n°15726*02.
• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Cerfa n°15725*02.
• Acte de naissance de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si né(e) à l’étranger).
• Pièce d’identité en cours de validité (original + 1 copie).

Cas particuliers :
• Divorcé(e) : livret(s) de famille avec mention de divorce (original + copie).
• Veuf/veuve : livret de famille avec mention du décès ou acte de naissance intégral mentionnant le décès (original + copie).

📞 Prise de rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier : 04 92 92 47 00 — du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

🕑 Les rendez-vous ont lieu uniquement du lundi au jeudi de 14h à 16h.

Attention : aucun document ne doivt être ni daté, ni signé avant le rendez-vous. Cette formalité s’effectuera devant l’officier d’état civil.