Déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire dans les secteurs soumis au droit de préemption urbain.

Elle permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.

Votre formulaire rempli peut être déposé :

a) Par voie dématérialisée

> Accéder au portail (créez votre compte, constituez votre dossier, déposez les pièces, suivez son instruction…)

NB : Le dépôt des dossiers sous forme dématérialisée est obligatoire pour toutes les personnes morales (e.g. sociétés).

b) Sous forme papier

Excepté pour les professionnels, peut être envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse : Mairie de Mouans-Sartoux, 3, Place du Général de Gaulle, CS 70107, 06371 Mouans-Sartoux  ou déposé aux heures d’accueil du public, contre récépissé de dépôt au Service Urbanisme : Centre Technique Municipal, Direction Urbanisme – 1er étage, 327 avenue de Grasse, 06370 Mouans Sartoux