Mouans-Sartoux
Demander un acte
Comment obtenir un acte ?
Vous pouvez, au choix :
– Demander votre acte sur service-public.fr (gratuit) :
– Vous rendre à l’accueil de la mairie muni(e) d’une pièce d’identité. L’acte vous sera remis si vous êtes autorisé à l’obtenir.
– Demander votre acte par email à population@mouans-sartoux.net en joignant les pièces suivantes :
- Une copie scannée de votre pièce d’identité
- Nom et prénom du/des personnes concernées
- Date de naissance, mariage ou décès (en fonction de l’acte souhaité)
- Pour naissance et mariage : nom et prénoms des parents (pour les actes avec filiation)
- Votre adresse postale
Qui peut demander un acte ?
L’acte de naissance
Extrait avec filiation ou copie intégrale :
• La personne concernée (si majeure),
• Son représentant légal,
• Ses ascendants ou descendants directs (parents, enfants),
• Son époux(se) ou partenaire de PACS,
• Un professionnel habilité (avocat, notaire, etc.) sur justification.
Extrait sans filiation :
• Peut être demandé par toute personne, sans justification.
L’acte de mariage
Extrait avec filiation ou copie intégrale :
• L’un des époux,
• Leurs ascendants ou descendants (parents, enfants),
• Le représentant légal de l’un des époux,
• Un professionnel habilité (avocat, notaire, etc.) sur justification.
Extrait sans filiation :
• Peut être demandé par toute personne, sans justification.
L’acte de décès
L’acte de décès est un document public. Il peut être demandé par toute personne, sans justification, que ce soit pour un extrait ou une copie intégrale.