Mouans-Sartoux

demander une autorisation d’urbanisme

Vous souhaitez construire votre maison ou réaliser une extension ? La réaménager en modifiant des ouvertures ? Changer la couleur de la peinture de la façade ? Les projets de construction ou d’aménagement nécessitent généralement le dépôt et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme dont l’instruction permettra à la Commune de vérifier que les règles d’urbanisme sont bien respectées… mais quelle est l’autorisation à solliciter pour un projet donné : permis de construire ? Permis d’aménager ? Déclaration préalable ? L’autorisation à solliciter dépend de la nature du projet mais aussi de sa localisation sur le territoire communal. Pour votre projet à Mouans-Sartoux, vous trouverez toutes les réponses sur cette page.

Un dossier d’urbanisme est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur ou égal à 5m² d’emprise au sol (article R420-1 du Code de l’Urbanisme) ou de surface de plancher (article R111-22 du Code de l’Urbanisme) et/ou supérieur à 12m de hauteur.

A. préparer votre dossier

Pour savoir comment constituer votre dossier, il convient de :

1. Consulter la règlementation

Le ou les terrains où se situent les travaux, constituent l’« unité foncière » de votre projet. Ils doivent être localisés sur le territoire de la commune connaitre les règles qui leurs sont applicables.

a) La cartographie du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La cartographie du PLU permet de savoir dans quelle zone (U/A/N/) les travaux sont situés et ainsi quelle règlementation il conviendra de respecter. Elle fait également apparaitre en bleu les Emplacements Réservés (ER) qui sont listés en annexe, sur lesquels aucune construction ne peut être réalisée. Pour connaitre l’impact sur votre terrain, d’un ER concernant la création ou l’élargissement d’une voie, vous pouvez faire une demande d’alignement, auprès du Service Technique de la Voirie (dst@mouans-sartoux.net ). Les Servitudes de Mixité Sociale (SMS), listées également sont repérées par un hachurage rouge et définissent des emprises réservées à la réalisation de logements sociaux.

b) Les Plans de Prévention des Risques (PPR) : élaborés par les services de l’Etat, ils imposent des contraintes particulières aux constructions, suivant les types d’aléas de faibles à forts, qui sont identifiées par un plan de zonage. La commune de Mouans-Sartoux est concernée par :

  • Plan de prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) : approuvé le 9 août 2019, qui localise les risques suivant 2 cartes de zonage règlementaire, partie Ouest et partie Est, pour lesquelles les contraintes sont définies dans un règlement.

    NB : A partir de 25 m² de construction nouvelle (piscine, emprise au sol, surface de plancher), une étude géologique de type G2AVP doit obligatoirement être jointe au dossier.

  • Plan de prévention des Risques Incendies de Forêt approuvé le 30 juin 2009 : qui définit les risques suivant un plan de zonage et des contraintes dans un règlement.
  • Atlas des zones inondables : le projet devra faire l’objet d’une étude hydraulique spécifique se conformant à la cartographie.
  • NB : un Plan de Prévention des Risques Inondations est en cours d’élaboration par les services de l’Etat. Ce plan définira des zones de risques forts à modérés à proximité des vallons, et fixera des règles de constructions spécifiques en fonction de la densité urbaine existante.

2. S’informer sur les incidences d’autres règlementation applicables

a) Secteurs nécessitant une autorisation de défrichement

Une demande spécifique est à déposer auprès des services de l’Etat pour tout projet dans les périmètres identifiés. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur la constitution de votre dossier grâce au lien suivant : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-eau-foret-et-espaces-naturels/Foret/Defrichement

b) Contrôle des divisions foncières

La commune a délibéré pour soumettre les divisions de terrains déjà bâtis à une autorisation préalable (Déclaration Préalable). Cette obligation concerne des secteurs délimités.

c) Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les SUP sont instituées par des autorités publiques, dans un but d’intérêt général ; Elles fixent des règles de constructions en partie déjà intégrées au PLU (ex SUP « T1 » impose un recul de tout aménagement par rapport à la voie ferrée) et/ou qui nécessite la consultation des services concernées (ex : SUP « AC1 » : dans le périmètre de 500m des Monuments historiques en co-visibilité avec le projet, l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis conforme – que le Maire doit suivre obligatoirement – sur l’insertion du projet dans son environnement). Elles sont identifiées sur une cartographie spécifique et la liste des SUP est annexée au PLU,

d) Classement des voies bruyantes

Le classement des voies bruyantes impose, en fonction du type de voie, des obligations d’isolation acoustique.

e) Préservation de la biodiversité dans le bâti

Les nids d’hirondelles et de martinets doivent être préservés en cas de travaux de démolition, rénovation ravalement ou réfection de toiture. Le service à consulter en cas de doute est: edd@paysdegrasse.fr

f) Dérogation de tonnage, engin de levage (grue) et occupation du domaine public

Une dérogation de tonnage peut être nécessaire pour la réalisation de vos travaux si votre chantier nécessite l’utilisation de camions de plus de 3,5 tonnes. En cas d’utilisation d’une grue, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’installation ainsi qu’une d’une demande d’autorisation de mise en service. Enfin, si vos travaux nécessitent d’empiéter sur le domaine public vous devrez faire une demande d’autorisation de voirie pour occupation du domaine public. NB : Chacun de ces formulaires complétés, devra être transmis au moins 15 jours avant la date souhaitée, aux Services Techniques.

B. déposer votre dossier

Si votre projet est conforme à la règlementation, vous pouvez :

1. Constituer l’un des dossiers suivants :

Permis de Construire (PC), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), Déclaration Préalable (DP), Certificat d’Urbanisme (CU) d’information ou opérationnel, PC modificatif, PA modificatif, DP modificative.

Si vous chercher quel type de dossier déposer, vous trouverez toutes les explications sur le site : service-public.fr.

Si vous souhaitez transférer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée, vous pouvez faire un transfert de l’autorisation de PC, PA, PD, DP sous 2 conditions : l’accord du futur bénéficiaire de l’autorisation en plus de l’initial et vérifier que l’autorisation soit toujours en cours de validité.

La durée de validité de l’autorisation peut être prorogée par période d’une année supplémentaire, dans la mesure où la réglementation n’a pas évolué de façon défavorable à l’égard du projet.

2. Déposer votre dossier

a) Par voie dématérialisée

Pour tous les dossiers, excepté les transferts et modificatifs de DP, que vous soyez un particulier ou un professionnel*, vous pouvez de constituer puis de déposer votre dossier à toute heure et de façon simplifiée, sans être tributaire des horaires d’ouverture des services, ni des contraintes d’acheminement des documents par voie postale ou encore des frais et des modalités de reproduction des pièces. Le suivi de l’instruction des dossiers est également facilité.

> Accéder au portail (créez votre compte, constituez votre dossier, déposez les pièces, suivez son instruction…)

NB : *Le dépôt des dossiers sous forme dématérialisée est obligatoire pour toutes les personnes morales (e.g. sociétés).

b) Sous forme papier

Excepté pour les professionnels, le dossier d’urbanisme peut être constitué en plusieurs exemplaires de dossiers papiers, (le nombre est indiqué dans le formulaire « CERFA » et peut augmenter en fonction des consultations obligatoires).

Il doit être envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse : Mairie de Mouans-Sartoux, 3, Place du Général de Gaulle, CS 70107, 06371 Mouans-Sartoux  ou déposé aux heures d’accueil du public, contre récépissé de dépôt au Service Urbanisme : Centre Technique Municipal, Direction Urbanisme – 1er étage, 327 avenue de Grasse, 06370 Mouans Sartoux

Le Service Urbanisme se tient également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions pratiques ou réglementaires, soit sur site, soit par téléphone (04 92 92 47 10), pendant les heures d’ouverture au public (du mardi au vendredi : 8h30- 12H).

C. Consulter les services pouvant être saisis en amont du projet

a) Pour le raccordement à l’eau potable et au réseau d’assainissement : la SEML Eaux de Mouans renseigne sur les conditions de raccordements à l’adresse : conseil@eaux-de-mouans.fr

b) Pour la gestion des eaux pluviales et l’accès à la voirie

Votre dossier devra impérativement respecter les prescriptions techniques voirie et eaux pluviales. Une fiche technique concernant la gestion des eaux pluviales sur le terrain, devra être complétée en fonction des surfaces nouvellement imperméabilisées. Voici les documents techniques pour la maîtrise des eaux pluviales :

Pour connaître la limite du domaine public routier ou si le terrain est concerné par un emplacement réservé, une demande d’alignement permettra de connaitre le tracé de la voie existante ou future.

NB : Ces questions sont opérées par le service Voirie (04 92 92 47 23 – dst@mouans-sartoux.net) et non par le service Urbanisme. 

c) En cas d’accès sur une voie départementale
Les services techniques du département (tél. : 04 89 04 53 30) se prononceront sur l’accès du projet à la voirie départementale et renseigneront sur l’alignement existant, par simple envoi d’un extrait cadastral à l’adresse : sdlocannes@departement06.fr.
Il est également possible de leur envoyer une demande d’alignement par courrier, à l’adresse postale : Département des Alpes Maritimes, Agence Routière Départementale Littoral Ouest Cannes (A.R.D.L.O.C), 209 avenue de Grasse, 06400 CANNES

En cas de demande d’alignement, le dossier devra être constitué de 3 plans masse à l’échelle 1/200e, d’un plan de situation et d’un extrait cadastral.

d) En cas de suppression/plantation d’arbres, ou de réalisation d’un projet agricole
La Direction Environnement donnera un avis technique sur la préservation des arbres et les essences choisies en remplacement (les essences méditerranéennes sont à privilégier). Elle se prononcera également sur la faisabilité de votre projet agricole. La Direction est joignable en priorité par mail : environnement@mouans-sartoux.net

e) Dans le périmètre des 500 m d’un monument historique
Si votre projet est situé dans un périmètre de 500 mètres autour du Château et son jardin, ou autour de la chapelle St Donat, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) donnera son avis sur l’insertion des travaux dans leur environnement. En cas de co-visibilité de votre projet avec le monument historique concerné, le Maire est tenu de suivre l’avis de l’ABF (c’est un « avis conforme »). En cas de projet d’immeuble, il est conseillé de prendre l’attache de l’ABF par mail : philippine.repiquet@culture.gouv.fr et/ou lionel.laurens@culture.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous, le service est également joignable par téléphone tous les matins au 04 93 16 59 10. Les locaux de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (U.D.A.P) sont situés : Villa Césarie, 41 avenue Thiers, 06000 Nice.

D. Commencement et Achèvement des Travaux

1. Validité de l’autorisation d’urbanisme et dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Les travaux définis dans l’autorisation d’urbanisme doivent commencer durant la durée de validité de l’autorisation qui est de 3 ans. De plus, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an (articles R424-17 à R424-18 du Code de l’urbanisme).

Ce délai est prolongé par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : « Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. » « Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an. »

En cas de recours devant la juridiction civile ou administrative, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (article R424-19 du Code de l’urbanisme).

Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une autre procédure prévue par une autre législation le délai de validité court à la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation (article R424-20 du Code de l’urbanisme).

Excepté pour les autorisations qui rentrent dans le champs d’application du Décret, les autorisations d’urbanisme peuvent faire l’objet, par 2 fois, d’une demande de prorogation pour une durée d’1an, suivant les conditions définies aux articles R424-21 à R424-23 du Code de l’urbanisme.

Le formulaire de DOC complété peut être adressé par mail urbanisme@mouans-sartoux.net, envoyé par courrier RAR à l’adresse de la mairie principale ou déposé au service urbanisme durant les heures d’ouvertures au public, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h (Centre Technique Municipal, Direction Urbanisme – 1er étage, 327 avenue de Grasse, 06370 Mouans Sartoux).

2. Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)

La DAACT doit être déposée dès la fin des travaux qui ont été autorisés. Elle est régie par les articles R462-1 à R462-10 du Code de l’urbanisme.

Le formulaire de DAACT complété peut être adressé par mail urbanisme@mouans-sartoux.net, envoyé par courrier à l’adresse de la mairie principale ou déposé au service urbanisme durant les heures d’ouvertures au public, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h (Centre Technique Municipal, Direction Urbanisme – 1er étage, 327 avenue de Grasse, 06370 Mouans Sartoux).

La DAACT doit être accompagnée par les attestations mentionnées page 3 du formulaire, définies en fonction de votre projet et du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Pour les Attestations :

L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la DAACT (5 mois en cas de récolement obligatoire). Le récolement (contrôle sur site) porte uniquement sur : l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords (article L421-6 du Code de l’urbanisme). Passé ce délai une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine.

E. TAXES ET PARTICIPATIONS

1. La taxe d’aménagement

La Taxe d’Aménagement succède à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et permet principalement de financer les équipements publics. Elle est composée de 2 parts, communale et départementale. Chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale.

C’est la Surface de Plancher construite qui sert de base de calcul. La formule est la suivante :
Valeur forfaitaire X surface de plancher créée (ou unité) X (taux communal + taux départemental)

En 2025, la valeur forfaitaire par m², hors Île-de-France, est de 930 euros.

Concernant la part communale elle est de 5%, 10 % ou 20 %, selon la zone géographique.

La Taxe d’aménagement a été fixée par délibération du conseil municipal du 25/11/2021. Une valeur forfaitaire de 5000 euros est fixée pour les aires de stationnement non comprises dans le bâti. Pour les piscines, une taxe de 200 euros par m2 s’applique. Les foyers-logements à destination des séniors, étudiants ou personnes en situation de handicap, financés à l’aide d’un PLS, bénéficient d’une exonération totale, ainsi que les logements financés par un PLUS, les maisons de santé, les commerces de détail inférieurs 400m² et les immeubles classés et inscrits. Les abris jardins, pigeonniers ou colombiers, soumis à Déclaration Préalable, sont exonérés également.
Des exonérations partielles sont fixées à : 50 % pour les logements PTZ+ au delà de 100m²et 50 % pour les locaux industriels et artisanaux.

C’est le code général des impôts qui fixe les exonérations obligatoires et facultatives.

2. La Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

La PAC qui est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visés à l’article L.1331-1 du code de la santé publique. Elle est directement versée à la SEML Eaux de Mouans, conformément à la convention signée avec la ville en date du 14 octobre 2019.

  • Elle est exigible au constat du raccordement de la construction,
  • En 2025, elle s’élève à 27.49 euros par m² de bâtiment et de surface de piscine,
  • Le montant est révisable à compter du 1er janvier de chaque nouvelle année.

Ressources complémentaires

 

Pour compléter les informations de cette page, des ressources sont à votre disposition en ligne :