Autres démarches

Tout citoyen peut prendre rendez-vous avec l’écrivain public (service gratuit) pour se faire aider dans l’élaboration de ses courriers administratifs, professionnels ou privés, au remplissage de dossiers, questionnaires, enquêtes, etc.

Les permanences de l’écrivain public sont les 1er et 3ème mardis du mois de 14h à 16h30. Les entretiens sont faits en toute confidentialité.

Les rendez-vous sont à prendre à l’accueil de la Mairie de Mouans-Sartoux.

Vous souhaitez voter à Mouans-Sartoux ?

Conditions à remplir :
• Avoir 18 ans au plus tard la veille du 1er tour du scrutin.
• Être de nationalité française, ou être citoyen européen résidant en France (uniquement pour les élections municipales et européennes).

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
• Un justificatif de domicile récent.
• Le formulaire Cerfa 12669-01 rempli et signé
• Pour les citoyens européens, pour voter aux élections municipales : le Cerfa 12670-02
• Pour les citoyens europées, pour voter aux élections européennes : le Cerfa 12671-02

Bon à savoir :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement en ligne sur service-public.fr en joignant vos pièces justificatives numérisées.

–

> Informations sur l’inscription sur les listes électorales.

> Demande d’inscription sur les listes électorales

> Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Un étranger non européen qui souhaite venir en France pour une durée de moins de 3 mois (visite à caractère familial ou privé) doit présenter un justificatif d’hébergement.

L’attestation d’accueil est nécessaire soit pour se présenter aux frontières extérieures de l’espace Schengen, soit pour obtenir un visa touristique.

La demande doit être déposée en personne par l’hébergeant. Une demande doit être établie pour chaque étranger majeur accueilli, à l’exception des couples mariés avec enfants mineurs qui peuvent tous figurer sur le même formulaire.

C’est en mairie que le formulaire nécessaire sera remis au demandeur. Voici la liste des pièces à fournir.

Le service État Civil reste à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour plus d’infotmations, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’un usager lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que l’usager est bien la personne concernée par le document. Elle se fait obligatoirement en sa présence. Elle doit être signée au guichet devant l’agent. Cette action ne vise qu’à reconnaître matériellement la signature et à authentifier la qualité du signataire et non à certifier l’acte lui-même. La légalisation de la signature n’engage donc pas la responsabilité de la collectivité sur le contenu de l’acte.

La légalisation d’une signature par le maire d’une commune est donc réservée aux administrés de cette commune, c’est-à-dire aux personnes disposant d’une résidence, même secondaire, dans cette commune.

Pour la certification conforme, l’usager doit s’adresser à la mairie de son domicile, en présentant l’original du document et sa photocopie. Cette certification conforme est produite uniquement à destination des autorités étrangères.

Où faire la demande ?

Mairie – Place du Général de Gaulle 06370 MOUANS-SARTOUX (service État civil)

Sur rendez-vous le lundi ou le vendredi matin entre 9h et 11h

Quelles sont les pièces à fournir ?

Document d’identité avec photo

Vous souhaitez procéder à un changement d’état civil :

• Modification du nom de famille
• Utilisation ou suppression d’un nom d’usage
• Modification de prénom(s)
• Modification du sexe dans les actes d’état civil
• Correction d’une erreur (dans le nom, la date, le lieu…)

Rendez-vous sur service-public.fr pour plus d’informations :
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s’ils vivent à l’étranger. Le retraité d’une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l’étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, soit :

• À l’Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle – Service de l’état civil (04-92-92-47-00)
• Si votre état ne vous permet pas de vous déplacer en mairie l’officier d’état civil peut se rendre à votre domicile sur rendez-vous.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Pièce d’identité
• Formulaire de l’organisme qui demande la certification

Vous êtes Mouansois·e et souhaitez trouver une solution amiable pour régler un différend ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés. Ce service est gratuit.

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
• Différends relatifs à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Situations pour lesquelles le conciliateur n’est pas compétent

• Litiges en matière d’état-civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Les rendez-vous sont à prendre à la mairie. Les entretiens ont lieu en toute confidentialité.