Autorisation de travaux pour établissements recevant du public (AT ERP)

La demande d’autorisation de travaux pour établissement recevant du public (ERP) est exigée pour des travaux concernant des constructions, aménagement ou modifications sur des établissements recevant du public de la 1ère catégorie à le 5ème catégorie.

La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être autorisés par la mairie.

L’autorisation, qui relève du code de la construction et de l’habitat, est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Votre dossier (formulaire rempli et documents demandés), en 4 exemplaires, doit être :

a) envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse : Mairie de Mouans-Sartoux, 3, Place du Général de Gaulle, CS 70107, 06371 Mouans-Sartoux  

ou

b) déposé aux heures d’accueil du public (du mardi au vendredi, 8h30 – 12h), contre récépissé de dépôt au Service Urbanisme : Centre Technique Municipal, Direction Urbanisme – 1er étage, 327 avenue de Grasse, 06370 Mouans Sartoux