Mouans-Sartoux

urbanisme

Le service d’urbanisme vous accompagne dans vos projets de construction, de rénovation ou d’aménagement, en assurant le respect des règles d’urbanisme et en facilitant vos démarches administratives.

Horaires

Pour toute information complémentaire, le service urbanisme est à votre disposition du mardi au vendredi, de 08h30 à 12h, sur place sans rendez-vous, au 04 92 92 47 10, ou par email : urbanisme@mouans-sartoux.net.

Questions fréquentes et démarches

Quelles règles d'urbanisme s'appliquent à mon projet ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Mouans-Sartoux a fait l’objet d’un versement au Géoportail de l’Urbanisme. Il s’agit d’un système d’information géographique mis en place par l’Etat permettant d’accéder aux règles et servitudes d’urbanisme pour un secteur donné. Les données et indications présentes ont un caractère informatif et ne sont pas réglementaires. Accédez au Géoportail de l’urbanisme puis tapez « Mouans Sartoux » dans la barre de recherche.

Voici également les pièces composant le plan local d’urbanisme :

  • Règlement du PLU
  • Plan de zonage du PLU
  • Plan de zonage du PPR Incendie de Fôret
  • Règlement du PPR Incendie de Forêt
  • Plan de zonage du PPR Mouvement de Terrain
  • Règlement du PPR Mouvement de Terrain
  • Emplacements Réservés – (ER : projets d’intérêt public)
  • Servitudes de Mixité Sociale – (définissant le % de surface de plancher affectée aux logements sociaux)
  • Secteurs soumis au contrôle des divisions foncières
  • Servitude d’utilité publique
  • Secteurs d’isolement acoustique
  • Périmètres d’études du centre-ville / Gare Journet
Pour toutes demandes de permis de construire ou d’aménager vous devez savoir si votre projet est soumis à la réglementation sur le défrichement. Pour cela vous devez faire la démarche auprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Accédez au site de la DDTM – Défrichement

 

Quelle autorisation d'urbanisme pour mon projet ?

Aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m², mais la réglementation applicable à la parcelle doit être respectée.

I – Autorisations d’urbanisme

Vous souhaitez construire votre maison ou réaliser son extension ? La réaménager en modifiant des ouvertures ? Changer la couleur de la peinture de la façade à l’occasion de son ravalement ? Remplacer vos fenêtres et vos volets ?

Tous les projets de construction ou d’aménagement, sauf à de très rares exceptions, nécessitent le dépôt et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme dont l’instruction permettra à la Commune de vérifier que les règles d’urbanisme sont bien respectées… mais quelle est l’autorisation à solliciter pour un projet donné : permis de construire ? Permis d’aménager ? Déclaration préalable ? L’autorisation à solliciter dépend de la nature du projet mais aussi de sa localisation sur le territoire communal. Entre ces différentes autorisations les pièces à fournir et les délais d’instruction différent.

Pour vous aider à y voir clair, des ressources sont à votre disposition en ligne :

Autorisations d’urbanisme sur service-public.fr : vous trouverez des indications sur les différentes autorisations d’urbanisme et leurs champs d’application respectifs.

Assistant en ligne pour une demande d’autorisation d’urbanisme : il vous aidera préparer votre autorisation de façon dématérialisée.

Notice détaillée : présente notamment les pièces à fournir pour chaque type d’autorisation d’urbanisme.

II – Déclaration d’intention d’aliéner

« Secteurs soumis au droit de préemption urbain » (lien pour accèder au plan DPU): elle permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien. La déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire dans les secteurs soumis au droit de préemption.

III – Autorisation de travaux pour établissements recevant du public (AT ERP)

Elle est exigée pour des travaux concernant des constructions, aménagement ou modifications sur des établissements recevant du public de la 1ere catégorie à le 5ème catégorie.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être autorisés par la mairie. L’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme.

IV– Demande d’autorisation d’enseigne, pré-enseigne ou publicité

Elle est exigée pour toute nouvelle installation, remplacement, modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, pré-enseigne ou publicité.
Pièces composants le règlement local de publicité
– Règlement RLP
– Plan de zonage RLP

 

Déposer votre autorisation d'urbanisme

I – DE MANIÈRE DEMATERIALISEE

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous est possible de constituer puis de déposer votre dossier à toute heure et de façon simplifiée, sans être tributaire des horaires d’ouverture des services, ni des contraintes d’acheminement des documents par voie postale ou encore des frais et des modalités de reproduction des pièces. Le suivi de l’instruction des dossiers est également facilité.

> Accéder au portail – permet de créer votre compte et de constituer votre dossier, d’y déposer les pièces et de suivre le cheminement de son instruction etc…

ATTENTION : une personne morale a l’obligation de transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.
Les dossier concernés sont :
Les certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels
Les demande de déclarations préalables
Les demandes de permis de construire
Les demandes de permis d’aménager
Les demandes de permis de démolir
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), nécessaires à la purge du droit de préemption urbain. 

II – DÉPÔTS EN VERSION PAPIER

Les dossiers concernés sont :
Les demande d’autorisation d’enseigne, pré-enseigne ou publicité
Les autorisation de travaux pour établissements recevant du public (AT ERP)
Dépôt des dossiers :
● soit à l’accueil du service de l’urbanisme contre récépissé, situé au 327 avenue de Grasse, 1er étage du Centre Technique, sans-rendez-vous, du mardi au vendredi de 8h30 à 12H
● soit  par voie postale, en RAR

Prescriptions techniques voirie et eaux pluviales

Vous souhaitez déposer un Permis de Construire ou une déclaration préalable au service urbanisme pour réaliser votre projet de construction. Votre dossier devra impérativement respecter les prescriptions techniques voirie et eaux pluviales. Voici les documents techniques pour la maîtrise des eaux pluviales :

NB : La gestion des eaux pluviales est opérée par le service Voirie (04 92 92 47 23 – dst@mouans-sartoux.net) et non par le service Urbanisme.