Service réglementation

Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d’occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux. Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d’occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période… Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l’occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d’autorisation :

> Tarifs 2022 de l’occupation du domaine public
> Formulaire de demande de terrasse de café ou de restaurant

taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l’entretien de ces équipements. Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence paient la taxe de séjour.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d’hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d’un barème national établi par décret. Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Depuis le 01/01/2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement doit être appliquée. Ce taux soit 2.70 % s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (3.20 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Voici la grille des tarifs 2024 et la grille des tarifs 2025.

Les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article L. 2333-34 du CGCT). Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration pour les hébergements non classés et le formulaire de déclaration pour les hébergements classés. Les collecteurs de la taxe devront ensuite la reverser par chèque ou virement bancaire à :

Trésorerie Municipale de Grasse
119 route de la Paoute
06131 Grasse Cedex

04 92 42 47 10
sgc.grasse@dgfip.finances.gouv.fr

Déclaration des locations saisonnières et chambres d’hôtes

Depuis 2008 pour les chambres d’hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme). Consulter ici le formulaire cerfa ° 14004*04

Désormais, vous pouvez procéder à votre déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d’hôte en ligne via le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

taxe locale sur la publicite exterieure (TLPE)

En application de l’article 171 de la loi de « Modernisation de l’Economie » du 04 août 2008, la ville de Mouans-Sartoux applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Cette taxe s’applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toute déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°15702*02.

Dans le cas de modification de votre parc publicitaire, vous devez impérativement en faire la déclaration dans les 2 mois.

La délibération du 29 juin 2022 a fixé les tarifs pour l’année 2023 (tarif annuel par m²) pour les supports suivants :

Enseignes ≤ 7m² : Exonération
Enseignes ≤ 12m² : 22.00 €
Enseignes > 12 m² et ≤ 50m² : 44.00 €
Enseignes > 50 m² : 88.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques ≤50m² : 22.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques >50m² : 44.00 €
Publicités et pré-enseignes numériques ≤50m² : 66.00 €
Publicités et pré-enseignes numériques >50m² : 132.00 €

Conformément à la réglementation, le recouvrement aura lieu à partir du mois de septembre.

> Formulaire de déclaration des supports publicitaires (TLPE) – Notice formulaire TLPE

Vente au déballage

Pour organiser une vente au déballage dans une galerie marchande, sur un parking commerciale, dans une salle publique ou privée, le commerçant ou l’association doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès du Maire de la commune.

La déclaration doit se faire via le formulaire cerfa 13939*01 et doit être accompagnée de la carte d’identité du déclarant,et du KBIS pour les sociétés…. La déclaration doit être transmise 15 jours avant la date prévue de la vente auprès du Service Réglementation.

N.B. Si cet emplacement se situe sur le domaine public (rue, place, trottoir) il faut parallèlement demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Vente en liquidation

Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.

La déclaration doit être adressée au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Ce délai peut être réduit à cinq jours uniquement lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement commercial (par exemple à la suite d’un incendie, d’une inondation, d’un acte de vandalisme, du décès d’une personne indispensable au fonctionnement, etc.).

Formulaire Cerfa 14809*1.

Contacts et renseignements

Mairie de Mouans-Sartoux
Service de la Réglementation
04 92 92 47 03
mairie@mouans-sartoux.net