Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 16 12 2019
La gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies. Votre résidence commune est à Mouans-Sartoux, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil à l’Hôtel de Ville de Mouans-Sartoux.
 

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