L'eau est facturée suivant votre consommation enregistrée au compteur, aux tarifs en vigueur pendant la période précédant la relève. La relève des compteurs est faite début juin et début octobre. Les factures vous parviennent fin juin et fin octobre.
Si vous êtes abonné à l'assainissement non collectif, la part réservée à la collecte et au traitement de l'eau usée est remplacée par la redevance pour le contrôle obligatoire de votre installation privée.
Vous pouvez payer votre facture d'eau :
Réclamation :
Toute réclamation doit-être adressée par écrit à la Régie Municipale des Eaux dans le délai de droit commun prescrit par le Code civil (article 2224) par l'article 2224 du Code civil. La RME est tenue de fournir une réponse écrite motivée à chacune de ces réclamations, dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, sauf si la réclamation nécessite des investigations particulières.
Médiation :
En application de l'article L133-4 du Code de la consommation et du décret n°2015-1382, dès lors qu'un " Consommateur " n'obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande écrite à la Régie Municipale des Eaux, ou à défaut de réponse, dans un délai de 2 mois, il peut adresser une réclamation au Médiateur de l'Eau, via http://www.mediation-eau.fr, ou directement à « MÉDIATION DE L'EAU – BP 40 463 – 75366 PARIS CEDEX 08.
Les frais de médiation sont à la charge exclusive de la Régie Municipale des Eaux.
Le recours gracieux écrit adressé à Monsieur le Maire, reste possible pour tout abonné ou client de la Régie Municipale des Eaux, même s'il n'est pas considéré comme un " Consommateur " au regard du Code de la consommation.
Si vous avez des difficultés de paiement, n'attendez surtout pas pour demander de l'aide. Solidarité
Pour en savoir plus sur les finances de la Régie Municipale des Eaux RAPPORT ANNUEL 2016